CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Article 1 : Objet
Les Conditions Générales de Location de la société « THE LENDERS » régissent les relations entre le Client, désigné ci-après par « le Locataire » et le Propriétaire, la micro entreprise « THE LENDERS ».
Elles ont une valeur contractuelle et portent sur l’utilisation des services proposés par ladite enseigne. Ces Services permettent notamment au Locataire de louer des robes de soirées, des tenues pour divers types d’évènements ou des accessoires.
Les présentes CGL seront complétées par le Contrat de Location (tel que ce terme est défini ci-après) les dispositions contractuelles d’un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l’ordre suivant :
- Les Conditions Générales de location
- Le Contrat de Location (remit lors de la location)
Article 2 : Modalités de réservation
Afin de choisir sa tenue en location, la cliente est invitée à prendre rendez-vous par téléphone pour se rendre au showroom. De ce fait, elle peut voir les articles et les essayer. Avant de passer aux essayages des robes choisies, « THE LENDERS » se chargera d’informer la cliente, de la disponibilité des robes à la date souhaitée. Si une ou plusieurs robes, que la cliente aura pré choisies pour les essayages, ne sont pas disponibles pour la date indiquée par la cliente, « THE LENDERS » invite la cliente à réorienter son choix vers d’autres modèles.
THE LENDERS accompagnera la cliente jusqu’à son choix final et des petites retouches courantes (remonter les bretelles, ourlet fictif, un bouton tombé lors de l’essayage) seront comprises dans le prix de la location, afin d’ajuster la tenue à la taille de cette dernière. D’autres retouches plus complexes, ne seront pas acceptées.
Article 3 : Réservation et disponibilité
Une fois la robe essayée, choisie et disponible pour la date de location, la cliente se doit de verser une somme d’argent afin que sa location soit prise en compte et la robe enregistrée en son nom :
- Soit le versement d’un acompte correspondant à 50 % du montant total de la location est demandé.
Une fois le montant demandé réglé, « THE LENDERS » s’engage à réserver la robe à la cliente. Le jour de la récupération de l’article est fixé à partir de ce moment, qui se fera obligatoirement au showroom (à la date précisée sur le contrat de location). Des conditions particulières, pour le retrait et le retour, sont toujours possibles après entente entre la cliente et le propriétaire moyennant un coût supplémentaire (envoi par colissimo ou livraison à domicile dans le 06).
A contrario, l’article est disponible à la location, à toutes les clientes, tant qu’un acompte ou paiement du montant de la location n’a pas été fait.
Article 4 : Durée de location
La durée de location est de 48 heures à compter de la récupération de l’article. Par exemple, si le retrait de l’article est effectué un lundi à 17 heures, la cliente se doit de le restituer au plus tard le mercredi à 17 heures. Il est convenu entre les parties que l’article doit être déposé avant 18 heures. Toutefois, la cliente peut étendre la durée de location moyennant un cout de 20 % du prix de la location par jour supplémentaire (maximum 5 jours). Au-delà de 5 jours, une entente entre les deux parties devra être conclue.
La durée de location se calcule en jours calendaires. Si le dernier jour est un jour non ouvré, elle se termine le premier jour ouvré suivant.
Article 5 : Contrat de location
Le jour de la réservation ou de la location et suivant les modalités fixées dans les présentes CGL, le Locataire signe le contrat de location établi par « THE LENDERS », lequel comprend, la description et l’état de l’Article loué, la date de retrait et la date de retour de l’Article, le prix de la location et de la caution (empreinte bancaire), les éventuels dommages constatés sur l’Article au jour de la réservation et/ou de la location. Le Contrat de Location est établi en deux exemplaires, l’un revenant au Locataire, l’autre à la micro entreprise « THE LENDERS ». Le Locataire doit fournir une pièce d’identité en cours de validité (ou Passeport), dont une copie sera attachée à l’exemplaire du contrat conservé par ladite enseigne.
Lors de la signature du contrat de location, le locataire et le Propriétaire « THE LENDERS » effectuent ensemble une description de l’Article avant usage, afin de vérifier la conformité de l’état de cet Article après la location. Au besoin, des photos de l’Article seront prises le jour de la location et peuvent être jointes au contrat de location ou envoyées directement par téléphone à la cliente pour éviter tout malentendu.
Article 6 : Etat des articles
Les Articles présentés sur la page Instagram « THE LENDERS » et disponibles à la location dans notre showroom sont souvent des pièces
uniques. Les Articles peuvent être soit d’occasion, soit neufs dégriffés, ou ayant servis à des défilés de mode ou à des « shooting » publicitaires. Les Articles peuvent avoir subi quelques dommages minimes. Chacun d’entre eux est mentionné dans le contrat de location.
Article 7 : Tarifs de location
Le tarif de chaque article comprend le prix de la location, de pressing (avant et après une location) et de certaines petites retouches courantes n’impliquant pas l’intervention d’une couturière extérieure à la société « THE LENDERS. Les tarifs de location sont indiqués en Euros TTC.
THE LENDERS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Aucun tarif ne pourra être modifié une fois le contrat de location signé.
Article 8 : Modes de paiement acceptés
Toute réservation d'un Article est validée par le versement du paiement de la totalité du prix de la location par carte bleue, espèces ou virement. La totalité du paiement de la location et le dépôt de la caution doivent être entièrement effectués au moment du retrait de l’Article au showroom.
Article 9 : Caution
Pour toute location, une caution est demandée pour chacun des Articles loués. Le seul et unique moyen de caution est l’empreinte bancaire.
Le dépôt d’une caution est une condition sine qua non de la location : sans ce dernier le contrat n’est pas valide.
Le Locataire remet au Propriétaire « THE LENDERS » au moment du retrait de l’Article, une caution à l’aide de sa carte bleue (bloqué virtuellement et non débité) dont le montant correspond à la valeur du prix de vente public généralement constaté pour l’article du ou des articles loués. Cette caution est fixée par « THE LENDERS » et sera stipulé sur le contrat de location en fonction du prix du vente et de l’ancienneté.
Au retour de l’Article loué au Propriétaire et après vérification de l’état de l’article, la caution est alors restituée à la cliente par ce dernier.
Cependant, toute location sous-entend un risque, donc un dommage que la robe pourrait et serait susceptible de subir. THE LENDERS accepte certains dommages que la cliente est demandée de réparer et/ou d’en payer les frais de réparation. Dans ce cas-là, la caution sera rendue (au prorata du préjudice estimé) après le nettoyage nécessitant un traitement spécifique de l’Article par le pressing ou de travaux de couture nécessitant une retouche d’envergure, engagé par le propriétaire, après que celui-ci est déclaré le vêtement « sans dommages ». Une pénalité peut être ajoutée si la remise en état s’éternise et empêche la location de l’article.
Dans certains cas, THE LENDERS se réserve le droit de ne pas restituer la caution :
1/ Dans le cas où le Locataire restitue l’Article en mauvais état, ne correspondant pas à un usage ni à une usure locative normale :
- Brulures de bougies irréparables
- Brulures de cigarette
- Déchirure partielle et ou complète de la ne permettant pas sa réparation en couture
- Toute modification apportée à la robe par la cliente sans autorisation au préalable accordée par la société THE LENDERS, entrainant des dommages irréparables
- Perte importante de strass, perles etc. modifiant le rendu final de l’article
- Un état de saleté qui ne pourrait être repris par les services de pressing
2/ Dans le cas de non-restitution de l’Article (non rendu, perdu ou volé) à la fin de la durée de la location prévue dans le contrat de location, la société THE LENDERS se réserve le droit d’encaisser la caution. Si un empêchement a lieu, la cliente est tenue de prévenir le propriétaire de son retard (se referrer à l’article 8 : retard des retours) afin que la caution ne soit pas encaissée. Si la cliente ne revient plus du tout, pour restituer le produit loué et sans nouvelle de sa part dans un délai de 3 jours, la caution est immédiatement encaissée et aucun remboursement n’est effectué en cas de retour soudain.
Tout retard ou non-retour de location peut faire l’objet de poursuites judiciaires et d’une demande de réparation du préjudice subi par THE LENDERS.
Article 10 : Retard de retour
En cas de retard de restitution de l’Article à l’issue du contrat de location, (à partir du premier jour suivant la date de retour), le Locataire s’engage à payer une pénalité de retard au Propriétaire « THE LENDERS » de 30 euros pour chaque jour supplémentaire. Ce montant sera retenu sur la caution au moment du retour dudit Article. Au-delà du 3 -ème jour et ce sans nouvelle du client, la caution sera encaissée.
Article 11 : Echange d’Article
Le Locataire peut changer d’avis et modifier l’Article loué jusqu’à 7 jours avant la date du début de la location (sous réserve que le nouvel Article choisi soit disponible à la date prévue) . Cependant cet échange est soumis aux conditions suivantes :
● Si, en cas d’échange, il existe une différence du prix de la location entre l’Article initialement réservé et l’Article effectivement loué : le montant de cette différence doit être réglée au moment de la demande d’échange. La validation de l’échange est effectuée dès la différence de solde encaissé par « THE LENDERS ».
● Si le prix de l’article choisi pour l’échange est inférieur au prix de la robe déjà louée : aucun remboursement n’est effectué, la cliente payera la robe choisie au prix de la robe initialement réservé.
Passé ce délai de 7 jours avant le début de la location, plus aucun échange de date ou d’Article ne pourra être possible. Si le Locataire souhaite effectuer un échange de date ou d’Article, cet échange sera considéré comme une annulation et traité selon les conditions de l’Article 12.
Article 12 : Annulation et remboursements
En cas d’annulation de la réservation (c’est-à-dire après signature du contrat, paiement de l’acompte et essayage), aucun remboursement ne sera effectué par « THE LENDERS » et l’acompte sera perdu. Aucun motif ne sera recevable.
Si l’essayage n’a pas eu lieu et dans ce cas exclusif, l’acompte sera transformé en bon d’une valeur équivalente au montant de l’acompte payé.
Attention ce bon aura une validité de 6 mois à partir de la date de location initialement prévue. Les avoirs concernant une location ne peuvent être utilisé pour l’achat d’un article au sein de l’enseigne.
Toute annulation de la part de « THE LENDERS » pour des raisons d’indisponibilité de l’article ou de cas de forces majeures, fait l’objet d’un avoir ou d’un remboursement si souhaité ? APRES EN AVOIR INFORME LE CLIENT
Article 13 : Cession - Sous Location
Le Locataire reconnaît qu’à compter du jour de location jusqu’au jour du retour effectif de l’Article, il a la garde matérielle de l’Article au sens des dispositions du Code Civil. Le Locataire ne peut ni sous-louer, ni revendre, ni céder l’Article loué.
La sous-location d’un Article, sa mise à disposition à titre gratuit ou payant par le Locataire au bénéfice d’un tiers ou encore, son échange contre un autre Article (troc) est strictement contraire aux présentes CGL et peut faire l’objet d’une demande de réparation du préjudice subi par « THE LENDERS ». Le Locataire reconnaît par ailleurs que l’Article est la propriété exclusive de ce dernier.
Article 14 : Usage
1 - Le locataire est tenu responsable de l’Article loué sous le contrat de location dès sa prise de possession. Le locataire est responsable de vérifier l’état de l’Article lors de la prise de possession et d’inscrire sur ce contrat tout défaut existant.
2 - Le locataire s’engage à retourner l’Article dans son état initial et dans son emballage protecteur qui devra être restitué. Dans le cas, de non-retour de la housse la cliente est facturée de 30 euros.
Le locataire s'engage à n'effectuer aucune altération que ce soit, sinon l’Article sera considéré comme un achat et la valeur complète de l’Article sera facturé au Locataire et la caution intégralement conservée par « THE LENDERS ».
Aucune modification ou transformation même mineure, sur l’article n'est autorisée. Pas de couture à la machine ou de couture à la main.
Aucun lavage n’est autorisé par la cliente sur l’Article.
Les Articles loués par « THE LENDERS » sont entièrement entretenus par nos soins. Ils ne devront en aucun cas être lavés ou nettoyés par les soins du Locataire ou d'un pressing ou d’une laverie choisie par le Locataire.
3 - Le Locataire s’engage à utiliser l’Article à des fins légales et conformes aux usages normaux de l’Article ainsi qu’aux bonnes mœurs.
Article 15 : Ventes privées des articles
Nos produits en ventes privées concernent :
● Des produits ayant été loués plusieurs fois et qui seront mis en vente à un prix exceptionnel
● Des produits neufs mis en vente direct pour détenir l’article souhaité
● Des ventes additionnelles (mode et accessoires)
Les ventes de nos articles en occasion ne seront ni repris, ni échangés. La cliente pourra essayer le ou les articles en question et se chargera de vérifier l’état de chaque produit. Ces derniers seront pris et en toute connaissance de cause par la cliente
Pour les ventes d’articles neufs, un échange pourra être effectué pour un autre achat. Aucun échange possible pour de la location.
Article 16- : Données personnelles
THE LENDERS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par ses clients sur ses réseaux sociaux et internet et à les traiter dans le respect de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978.
Article 17 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments (réseaux sociaux et internet sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de THE LENDERS).
Article 18 : Droit à l’image
Toute image prise par THE LENDERS fait l’objet d’une acceptation systématique de publication d’une image ou d’une publication audio-visuelle sur les réseaux sociaux, en tant que témoignage du client. De même, le client peut mentionner l’entreprise sur ses publications image et audio-visuelle sur les réseaux sociaux, qui peut être par la suite utilisé par THE LENDERS.
Toute cliente a, néanmoins le droit de s’y opposer avant la prestation, en cochant la case correspondante sur son contrat de location, de son refus d’être diffusé sur les réseaux sociaux, internet ou demander un retrait de publication après prestation à l’oral ou par email Thelenderscontact@gmail.com, qui sera fait dans les 72 heures après la demande.
Article 19 : Lois applicables et juridiction compétente
1 - Les présentes CGL sont soumises au droit français.
2 - En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’exécution et/ou l’application des présentes CGL, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.
3 - Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGL, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétences est faite aux Tribunaux compétents du ressort.